CGV

1 - OBJET
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire et de son client. Toute prestation accomplie pour le compte d’un client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu’il y adhère sans réserve.

2 - DEVIS
Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Le devis est valable un mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client.

3 - RÈGLEMENT
Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis daté et signé. En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties. Le client est libre de régler en espèces, par chèque ou virement bancaire. Les prix ne sont pas majorés du taux de TVA, en application de l’article 293 B du Code général des impôts. Le prestataire pourra facturer des frais pour tout déplacement supérieur à 30 km en fonction du barème en vigueur.

4 - COMMANDE
La signature du devis par le client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et il vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. Il appartient au client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans le délai fixé sur le devis et permettant au prestataire de réaliser les travaux. Si le client n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, le prestataire proposera au client un report du projet en fonction du planning dont il dispose. Ce report ne pourra en aucun cas entrainer la résiliation du contrat par le client, ni le remboursement des sommes versées.

5 - DÉLAI DE RÉTRACTATION
Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de 14 jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Le client est tenu de prévenir le prestataire par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Le prestataire lui restituera le paiement déjà versé dans un délai de 14 jours prenant effet à compter de la date de rétractation. Cette disposition n’est pas applicable pour les travaux urgents du client exécutés ou livrés pendant le délai de rétractation.

6 - LIVRAISON
Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, en principe par e-mail. Dans le cas d’un envoi postal, les frais de port induits seront facturés et mentionnés sur la facture en euros et hors taxes. De même, le choix du transporteur et les risques induits seront supportés en totalité par le client. À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour faire part au prestataire d’éventuelles réserves. Passé ce délai, le prestataire considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

7 - RÉSILIATION
Toute résiliation, par l'une ou l'autre des parties, doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client, les travaux déjà effectués n'entraineront aucun remboursement.

8 - DROITS D'AUTEUR
Dès lors que vous sollicitez l'intervention d'un écrivain public pour vous aider à rédiger un livre, vous créez une œuvre qui n'existe que par vos actions conjuguées. Légalement, vous êtes tous deux coauteurs de cette œuvre. De fait, la législation sur les droits d'auteur s'applique automatiquement au fruit de votre collaboration.

I- Le droit d'auteur se compose de deux droits :

• Le droit moral qui régit le lien perpétuel, inaliénable et imprescriptible entre l'auteur et son œuvre. Ainsi, aucune œuvre ne peut être modifiée ou divulguée sans le consentement écrit de son auteur.
• Le droit patrimonial régit le monopole de l'exploitation économique d'une œuvre. En l'absence d'accord de l'auteur, aucune œuvre ne peut être exploitée à des fins commerciales. En France, le droit patrimonial d'une œuvre est prescrit soixante-dix ans après le décès de son auteur : l'œuvre tombe alors dans le domaine public et peut être exploitée sans demande d'autorisation préalable.

Pour l'utilisation d'une œuvre dans le respect du droit moral de l'auteur, la loi impose à l'utilisateur :

• de mentionner le nom de l’auteur en relation avec l’œuvre.
• de respecter l’œuvre en l'utilisant dans des conditions les plus proches possibles de celles qu’a voulues l’auteur.
• de respecter l'intégrité de l'auteur : attention aux actes modifiant la forme de l’œuvre telle qu'elle a été réalisée par l’auteur (coupes, réécritures, colorisation, inversion du sens, etc.). L’utilisateur, même lorsqu’il a l’autorisation de modifier ou d'adapter une œuvre, doit tenir compte du fait que l’auteur conserve le droit d’agir contre une modification qu’il estimerait irrespectueuse de l’œuvre.
• de respecter son esprit : cela vise des modalités d’utilisation méconnaissant la volonté, l’esprit, que l’auteur a donnés à l’œuvre  (détournements politiques ou promotionnels, utilisation pour illustrer des propos contraires aux positions de l’auteur, etc.).
• de ne pas publier une œuvre qui n’était pas destinée à publication sans le consentement de l’auteur.

Pour l'utilisation d'une œuvre dans le respect du droit patrimonial, la loi impose à l'utilisateur que si l'ouvrage est accepté par un éditeur ou que le tapuscrit intéresse un cinéaste, la télévision ou autre, il en résultera le versement de droits d'auteur par la vente de l'ouvrage en librairie ou des droits cinématographiques ou télévisuels, à négocier avec l'éditeur, le cinéaste ou la télévision. Dans ces cas de figure, les deux parties se partageront légalement les droits d'auteur sur la base de 50/50.

II- Les droits d'auteur peuvent entièrement être cédés au client en contrepartie du paiement intégral et immédiat de la prestation fournie. Afin de respecter les règles du « Code de la propriété intellectuelle », nous signerons une décharge de responsabilité en cas d'altération du texte livré, ainsi qu'un contrat stipulant que vous me rachetez mes droits d'auteur et que je renonce à ces derniers, en particulier le droit imprescriptible de signer l'œuvre.

9 - RESPONSABILITÉS
Le prestataire est tenu par une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet (pertes de données, virus, rupture du service ou autres problèmes). Le client est responsable de la véracité des données et des informations transmises pour réaliser les travaux. Le client déclare se protéger de toute contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux. Le prestataire garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations.

10 - FORCE MAJEURE
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un cas de force majeure. Ceci entendu comme tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11 - FACTURE
Chaque prestation entraine l’établissement d’une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

12 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de non-satisfaction, le client contactera le prestataire dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera restitué à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du prestataire.